France: Rapport parlamentaire sur les finances des sectes (1999)
Nous publions le apport de la commission parlamentaire sur les finances des sectes (10 juin 1999), une nouvelle étape dans la "guerre" de la France contre les minorités religieuses. Il attaque notamment le CESNUR en tant que "tribune utilisée pour la défense du sectarisme". Les numéros de page sont ceux de l'édition officielle du rapport.
N° 1687
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités
économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers (1),
Président
M. Jacques GUYARD,
Rapporteur
M. Jean-Pierre BRARD,
Députés.
--
La commission d’enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers est composée de : MM. Jacques guyard, président, Jacques Myard, Rudy Salles, vice-présidents, Bernard Perrut, Mme Chantal Robin-Rodrigo, secrétaires, Jean-Pierre Brard, rapporteur ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Richard Cazenave, Eric Doligé, Jean-Pierre Foucher, Jacques Heuclin, Jérôme Lambert, Mmes Catherine Picard, Yvette Roudy, M. Philippe Vuilque.
S O M M A I R E
_____
Première partie : l’organisation des sectes : des structures qui assurent l’opacité et la rentabilité d’un phénomène mouvant
1.--La typologie de 1995 garde toute sa pertinence *
2.--Le paysage sectaire actuel *
a) Les mouvements en expansion *
b) Une tendance à la déspécialisation *
3.--Les mouvements sectaires au regard de l’objet de la Commission *
1.--Le renouvellement des adhésions à l’intérieur des mouvements *
2.--La transformation des mouvements *
A.- des structures pyramidales en réseau
1.--L’organisation sectaire et ses variantes *
a) L’existence d’un siège international situé à l’étranger *
b) La mise en place de structures fédérales *
c) Le recours à des structures dédiées aux investissements immobiliers *
d) La présence d’une branche économique *
e) La possibilité de structures de financement spécifiques *
2.--Les montages juridiques les plus représentatifs *
a) La Contre réforme catholique ou l’exemple d’une organisation sectaire complète *
b) La Scientologie ou l’exemple d’une organisation pyramidale particulièrement poussée *
c) Les Témoins de Jéhovah ou l’exemple d’un montage associatif intégré *
3.--Les structures particulières *
1.--La recherche d’une reconnaissance publique pour la vitrine de la secte *
2.--Le maintien de la clandestinité du réseau sectaire *
III.- L’utilisation de statuts avantageux
A.- le recours à l’association déclarée et le détournement de la loi de 1901
1.--Une personne morale soumise à des obligations minimales mais disposant d’une large capacité juridique *
a) Des obligations minimales *
b) Une large capacité juridique *
2.--L’utilisation de la présomption d’absence de lucrativité *
a) Une présomption d’absence de lucrativité *
b) Un statut fiscal privilégié *
c) L’application des critères de la gestion lucrative aux associations sectaires *
3.--Le recours au bénévolat *
a) Une notion difficile à cerner et parfois utilisée de façon abusive *
b) Le régime applicable *
B.- la revendication du statut cultuel et le recours à la loi de 1905
1.--Un régime dérogatoire au droit commun des associations déclarées *
a) Les associations cultuelles en régime de séparation *
b) L’exercice d’un culte en régime concordataire *
2.--Un statut interprété de manière divergente par l’administration *
3.--Un statut soumis aux hésitations du juge *
4.--Le régime de protection sociale des cultes *
c.- l’utilisation de la législation relative à la vie politique
1.--Une législation offrant un statut et des avantages financiers propices au développement du phénomène sectaire *
a) Les avantages liés au statut de parti politique *
b) Le bénéfice de l’aide budgétaire publique *
c) Le remboursement des dépenses de campagne électorale *
d) L’accès aux temps d’antenne de la campagne radiotélévisée *
2.--Les possibilités d’aménagement de la législation *
D.- Les vitrines humanitaires des sectes et le recours au statut d’organisation non gouvernementale
1.--Un statut mal défini, mais offrant des avantages non négligeables *
a) La notion et le statut d’ONG *
b) Des avantages non négligeables *
c) Les exemples de sectes reconnues ONG *
2.--La convention européenne du 24 avril 1986 *
a) Un élargissement de la capacité juridique des OING *
b) Un champ d’application défini de manière extensive *
c) Des possibilités de restriction limitées et difficiles à mettre en œuvre *
deuxième partie : l’influence des sectes : un indéniable poids économique et financier
I.- une influence économique inquiétante
A.- panorama des activités économiques des sectes
1.--Les secteurs de prédilection *
2.--La pénétration des entreprises *
3.--Une exploitation habile des techniques commerciales *
a) Le démarchage personnalisé *
b) La franchise *
c) La vente pyramidale *
d) Les techniques de commercialisation des doctrines *
1.--Les enseignants recrutés *
2.--Les méthodes éducatives commercialisées *
3.--Les établissements contrôlés *
4.--Les assistantes maternelles *
1.--L’ampleur du phénomène *
a) Le recrutement sectaire *
b) Une industrie parallèle de soins *
2.--Les mesures proposées *
a) Accroître la vigilance du ministère chargé de la Santé *
b) Mieux établir les responsabilités des institutions ordinales des professions de Santé *
c) Réfléchir à des aménagements législatifs et réglementaires *
D.- le marché de la formation professionnelle
1.--Un marché propice au développement des pratiques sectaires *
a) Des enjeux financiers et commerciaux importants *
b) Une réglementation minimale *
c) Un contrôle limité dans sa définition et dans ses moyens *
d) Un marché investi par plusieurs organisations sectaires *
e) Des infractions nombreuses *
2.--Une réforme nécessaire *
a) Permettre un agrément et un contrôle efficaces *
b) Des aménagements techniques utiles *
c) Une plus forte implication de l’administration *
d) Encourager les efforts en faveur de la déontologie *
II.- un poids financier insoupçonné
1.--Les deux sectes les plus riches *
2.--Les " grandes sectes " *
3.--Les " sectes moyennes " *
4.--Les " petites sectes " *
5.--Les sectes inclassables *
B.- des revenus d’origines comparables
1.--Les dons *
a) L’appréciation du degré de spontanéité des dons *
b) L’existence de contreparties aux offrandes *
2.--Les revenus d’activités *
a) L’importance des revenus tirés des activités sectaires *
b) L’exemple de la Scientologie *
3.--Les financements publics *
C.- une puissance financière utilisée à des fins convergentes
1.--Asseoir l’influence du mouvement *
a) L’acquisition d’un patrimoine souvent éloigné de l’objet des associations concernées *
b) Le parc immobilier des sectes *
c) Des investissements au service des pratiques sectaires *
2.--Enrichir les dirigeants du mouvement *
3.--Financer l’organisation internationale *
troisième partie : les pratiques sectaires : une fraude très répandue
I.- Les infractions à la législation sociale
A.- les infractions au code du travail
B.- les infractions au code de la sécurité sociale
1.--Des infractions apparemment peu contrôlées *
2.--Le litige avec la Scientologie *
3.--Le redressement opéré sur les Témoins de Jéhovah *
II.- Les infractions économiques et financières
A.- des infractions pénales multiples et fréquentes
1.--Un développement inquiétant de la délinquance économique et financière *
2.--Les condamnations prononcées *
3.--Les procédures en cours *
B.- des infractions souvent impunies
1.--La faiblesse du nombre de plaintes *
2.--Le taux élevé de désistements *
3.--La difficulté de l’instruction *
C.- un arsenal juridique adapté mais difficile à utiliser
1.--Un arsenal accru et perfectionné *
a) L’application des dispositions du nouveau code pénal a fait l’objet d’un début de jurisprudence *
b) Les infractions nouvelles *
2.--Un arsenal toutefois difficile à utiliser *
a) La question d’une incrimination spécifique *
b) Les obstacles psychologiques et matériels *
A.- une fraude importante par son montant et la diversité des malversations
1.--Les activités associatives non déclarées *
a) L’absence de déclaration d’activités lucratives *
b) L’absence de déclaration des dons manuels *
c) L’absence de déclaration des revenus du patrimoine *
2.--L’utilisation des sociétés filiales à des fins frauduleuses *
a) La fraude à la TVA *
b) La minoration de l’assiette de l’impôt sur les sociétés *
3.--La distribution occulte de revenus *
B.- une fraude généralement impunie
1.--Une dette très importante *
2.--Une dette généralement impayée *
3.--L’absence de poursuites pénales *
IV.- Les dimensions internationales de la fraude sectaire
A.- des circuits internationaux de financement occulte
1.--L’importance des transferts de fonds depuis ou vers l’étranger *
2.--Des circuits peu contrôlables *
B.- les exemples de financement international de sectes
1.--Les transferts sous couvert d’une marque déposée *
2.--La fuite de capitaux par l’intermédiaire d’une société civile immobilière *
3.--L’exemple de la collecte des fonds scientologues *
V.- la nécessité de renforcer la mobilisation de l’administration
A.- Des efforts importants mais inégaux
1.--Les moyens *
2.--La coordination entre les administrations *
3.--La collaboration entre États *
4.--Le rôle confié à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes *
B.--Les améliorations indispensables
1.--Mobilisation *
2.--Coordination *
3.--Spécialisation *
4.--Coopération internationale *
Synthèse des propositions de la commission
[Home Page] [Cos'è il CESNUR] [Biblioteca del CESNUR] [Testi e documenti] [Libri] [Convegni]
[Home Page] [About CESNUR] [CESNUR Library] [Texts & Documents] [Book Reviews] [Conferences]