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Rapport de l'année 2000 sur la liberté religieuse internationale.
France

Publié par le Bureau de la démocratie, des droits de l'homme, et du travail du Département d'Etat, 5 septembre 2000.

FRANCE

La constitution française prévoit la liberté religieuse, et le gouvernement français respecte en général celle-ci; cependant, le gouvernement -- y compris le pouvoir législatif -- a pris ces derniers temps des mesures, exposées dans ce rapport, qui ont affecté les minorités religieuses considérées comme des "sectes". " La loi de1905 sur la séparation de l'église et de l'état -- base de la législation actuelle sur la liberté religieuse -- rend illégale la discrimination basée sur les croyances."

Il n'y a eu aucun changement de la situation générale concernant le respect de la liberté religieuse au cours de la période couverte par ce rapport.

Les relations entre les diverses religions sont généralement amicales. Cependant, il existe des exemples de menaces et de violences à l'encontre de membres de minorités religieuses.

L'ambassade des Etats-Unis a entretenu des contacts actifs avec le gouvernement français sur la question de la liberté religieuse.

Section I. Les lois gouvernementales sur la liberté religieuse

Dans le cadre Justice/Loi

La constitution française prévoit la liberté religieuse et le gouvernement français la respecte en général; cependant le gouvernement -- y compris le pouvoir législatif -- a pris ces derniers temps des mesures, exposées dans ce rapport, qui ont affecté les minorités religieuses considérées comme des "sectes". (Un "culte" est généralement considéré comme une " religion". Les cultes sont considérés comme des éléments positifs dans la société, alors que les " sectes " sont définies en tant que " personnes qui professent la même doctrine ", souvent avec une connotation négative.) " La loi de1905 sur la séparation de l'église et de l'état -- la base de la législation actuelle sur la liberté religieuse -- rend illégale la discrimination basée sur la croyance."

Le gouvernement utilise de nombreuses catégories pour décrire les associations. Deux de ces catégories s'appliquent aux groupes religieux : " associations cultuelles " (associations de cultes, qui sont exemptes d'impôts) et " associations culturelles " (associations culturelles, qui ne sont pas exemptes d'impôts). Les associations de ces deux catégories sont sujettes à des exigences de gestion et de rapports financiers. Une association cultuelle ne peut organiser que des activités religieuses, qui sont définies en tant que services et pratiques liturgiques. Elle ne peut agir en tant qu'école ou ne peut pas employer un président de conseil d'administration. En revanche, une association culturelle est un type d'association dont le but est de favoriser la culture d'un certain groupe, y compris un groupe religieux. Bien qu'une association culturelle ne soit pas exempte d'impôts, elle peut recevoir des subventions du gouvernement pour ses actions culturelles et éducatives (telles que les écoles). Les groupes religieux utilisent habituellement les deux catégories ; l'église de Jésus le Christ des Saints du Dernier Jour, par exemple, gère des activités strictement religieuses grâce à son association cultuelle et gère une école grâce à son association culturelle.

Les groupes religieux doivent être déclarés à la préfecture locale afin d'être reconnus comme associations cultuelles et, en conséquence, recevoir le statut leur permettant d'être exemptés d'impôts pour leurs activités religieuses selon la loi de 1905. La préfecture, après avoir passé en revue les documents concernant l'objet de l'association, décide d'accorder ce statut. Pour y être conforme, le but du groupe doit être uniquement la pratique de certains rituels religieux. L'impression de publications, l'emploi d'un président de conseil d'administration, la direction d'une école peuvent empêcher un groupe d'être conforme aux exigences de l'exemption d'impôts.

Selon la loi de 1905, les associations cultuelles ne sont pas imposées sur les donations qu'elles reçoivent. Cependant, la préfecture peut décider de revoir le statut d'un groupe, si l'association reçoit une importante donation ou un legs qui attire l'attention de l'administration fiscale. Si la préfecture détermine que l'association n'est pas en fait conforme à la loi de 1905, son statut peut être changé, et une taxe peut être exigée à un taux d'imposition fiscale de 60 pour cent sur les donations présentes et passées.

Selon des statistiques publiées par le Ministère de l'Intérieur, 109 associations protestantes sur un total de 1.138, 15 associations juives sur 147, et 2 associations musulmanes sur 1.050 bénéficient d'une exemption d'impôts. Approximativement 100 associations catholiques sont exemptes d'impôts. Un représentant du Ministère de l'Intérieur signale que le nombre d'associations catholiques non exemptes d'impôts est trop important pour faire une estimation exacte.

Pour des raisons historiques, contrairement à ce qui se pratique dans le reste du pays, les groupes juifs, luthériens, réformés (protestants), et catholiques, dans trois départements d'Alsace-Lorraine bénéficient d'un statut juridique spécial en ce qui concerne l'imposition des individus faisant des donations à ces groupes religieux. Les adhérents de ces quatre religions peuvent choisir de faire prélever une partie de leur impôt sur le revenu pour leur église grâce à un système géré par la mairie.

L'état subventionne les écoles privées, y compris celles qui sont affiliées à des églises.

Le gouvernement ou les mairies possèdent et rénovent les bâtiments religieux construits avant 1905, date de la loi séparant l'Eglise et l'Etat. En Alsace et en Moselle, des lois particulières permettent à la mairie de soutenir la construction d'édifices religieux. Par exemple, en avril 2000, le maire de Strasbourg a proposé un terrain ainsi que la subvention des coûts de construction d'une nouvelle mosquée. La décision a provoqué une polémique dans la communauté musulmane, dont une partie soutenait un projet différent. En mai 2000, le conseil municipal a décidé de soutenir les deux projets.

Démographie Religieuse

Le gouvernement ne possède pas de statistiques sur l'affiliation religieuse. La grande majorité de la population est nominalement catholique, bien que beaucoup de catholiques ne pratiquent pas leur foi activement. Selon un membre de la hiérarchie catholique, seulement 8 pour cent de la population pratiquent réellement leur religion. Les musulmans constituent le deuxième plus grand groupe religieux en nombre ; L'Islam a approximativement 4 millions d'adhérents en France. Selon le Ministère de l'Intérieur, il y a 1.536 mosquées ou salles de prière en France métropolitaine. Selon diverses évaluations, environ 6 pour cent des citoyens du pays sont non affiliés ; les Protestants représentent 2 pour cent ; et les populations juives et bouddhistes chacune 1 pour cent. Les Témoins de Jéhovah revendiquent 250.000 personnes assistant à leurs services régulièrement ou périodiquement. Selon diverses évaluations, les chrétiens orthodoxes sont entre 80.000 et 100.000 ; la grande majorité de ces personnes sont affiliées aux églises orthodoxes grecques ou russes. La communauté juive comprend entre 600.000 et 700.000 personnes et est divisée entre des groupes réformés, conservateurs, et orthodoxes. Selon des articles de presse, environ 60 pour cent de la communauté juive célèbre au moins les jours saints importants tels que Yom Kippur et Rosh Hashanah. Un dirigeant juif de la communauté rapporte qu'un grand nombre de juifs pratiquants dans le pays sont orthodoxes.

On n'enseigne pas la religion dans les écoles publiques. Les parents peuvent donner un enseignement à leurs enfants à la maison pour des raisons religieuses, mais toutes les écoles doivent respecter les normes établies pour les écoles publiques. Les écoles publiques font un effort pour fournir des repas spéciaux aux élèves ayant des restrictions diététiques religieuses.

Le gouvernement fait des efforts pour favoriser le dialogue inter-religieux. Le gouvernement a également des lois strictes contre la diffamation interdisant les attaques raciales ou religieuses. Par exemple, le gouvernement organise des campagnes de sensibilisation pour combattre le racisme et l’antisémitisme, et encourage le dialogue entre les fonctionnaires des collectivités locales, la police, et les citoyens.

Le Ministre de l'intérieur a rencontré à plusieurs reprises des représentants de la communauté musulmane afin d’encourager la création d'un conseil musulman pour discuter des préoccupations religieuses de la communauté.. Cependant, des divisions internes empêchent les dirigeants musulmans d’y répondre positivement.

Les restrictions gouvernementales sur la liberté religieuse

La réponse du gouvernement à certains groupes minoritaires qu'il considère comme des "sectes " a été d’encourager la prudence du public. En 1995, l'Assemblée nationale formait une commission parlementaire, connue sous le nom de commission Gest ou commission Guyard (respectivement d'après les noms de son président et de son rapporteur), pour étudier de prétendues "sectes". En 1996, la Commission émettait un rapport définissant les sectes comme étant des groupes qui donnent une importance excessive à l'argent ; qui causent une rupture entre les adhérents et leurs familles ; qui sont responsables d'attaques physiques aussi bien que psychologiques sur leurs membres ; qui recrutent des enfants ; qui professent des idées "antisociales" ; qui troublent l'ordre public ; qui ont "des problèmes judiciaires " ; et/ou qui tentent d'infiltrer des organes de l'état. Des responsables gouvernementaux ont déclaré que les "sectes" sont des "associations dont la structure est idéologique et totalitaire et dont le comportement opprime sérieusement les libertés fondamentales aussi bien que l'équilibre social. " (Ces attributs sont à ajouter au comportement délictueux spécifique interdit par la loi.)

Le rapport de la Commission a identifié 173 groupes comme sectes, y compris les Témoins de Jéhovah et l'Eglise de Scientologie. Ce rapport a été préparé sans le bénéfice d’auditions exhaustives des groupes concernés cités sur la liste. Il n'a pas été donné aux groupes d’explication quant à la raison pour laquelle ils se trouvaient sur la liste, et, du fait que ce document est le rapport d’une Commission d’enquête parlementaire, il n'existe aucun mécanisme pour changer ou modifier la liste à moins d’une nouvelle enquête parlementaire et de son rapport.

La publicité qui s'en est suivie a contribué à une atmosphère d'intolérance et de polarisation contre les religions minoritaires. Certains groupes religieux ont rapporté que leurs membres ont souffert d'une intolérance accrue après avoir été identifiés sur la liste. Les conclusions de la Commission appelaient également une action législative limitant les activités des sectes, demande que le gouvernement a rejeté en raison de la liberté religieuse. A la place, le Ministère de la justice adressa une directive à toutes les entités ministérielles demandant une vigilance accrue contre les abus possibles des sectes et une surveillance des activités potentiellement abusives des sectes.

En 1996, le gouvernement créait un groupe de travail interministériel sur les sectes (connu sous le nom d'Observatoire des sectes) afin d'analyser le phénomène des sectes et de développer des propositions les concernant. Le rapport final du groupe de travail en 1996 faisait plusieurs propositions, notamment : donner un statut juridique aux organismes s'opposant aux sectes, leur permettant ainsi de lancer des actions civiles contre de tels groupes ; une modification de la loi exigeant des associations qu'elles divulguent des informations concernant leurs sources de revenu et la gestion de leurs finances afin de démontrer qu'elles peuvent être exemptées d'impôts ; une limite de l'allocation des fonds publics afin de limiter l'aide financière publique à de petites associations à la limite d’être considérées comme étant des "sectes" ; la création d'un poste de représentant dans chaque préfecture pour fournir des informations sur les sectes aux fonctionnaires locaux ; la création d'une commission permanente au niveau de l’union européenne pour renforcer la coopération internationale dans le contrôle des activités des sectes ; et des mesures limitant l'entrée des membres de groupes sectaires dans le secteur de la formation professionnelle.

En octobre 1998, le gouvernement émettait un nouveau décret démantelant l'Observatoire des sectes et créant " une Mission interministérielle de lutte contre les sectes " ( MILS). Bien que le décret donne instruction à la MILS " d'analyser le phénomène des sectes, " il ne définit pas ce que signifie le terme " secte, " ou en quoi les sectes sont différentes des religions. La MILS est également chargée de servir de coordonnateur de réunions interministérielles périodiques, au cours desquelles les fonctionnaires ministériels échangent des informations et coordonnent leurs actions contre les sectes.

Le 7 février 2000, la Mission interministérielle de lutte contre les sectes soumettait son premier rapport annuel au Premier ministre, qui témoignait du problème des "sectes". La publication de ce rapport avait été retardée, selon des articles de presse, en raison de réserves du gouvernement sur la teneur du rapport, qui préconisait une nouvelle législation visant à supprimer un certain nombre de prétendues "sectes dangereuses". Le bureau du Premier ministre, ainsi que des personnalités du gouvernement, s’opposèrent publiquement à de telles mesures, exprimant leur souci quant à la protection constitutionnelle de la "liberté de conscience". Le rapport mentionnait spécifiquement la possibilité de dissoudre des mouvements qui, étant "en essence et en actions totalitaires" sont dangereux pour leurs membres et pour la démocratie en général. Le rapport réclamait une action gouvernementale pour traiter les sectes selon leur degré de dangerosité, tels que des groupes qui limitent les libertés personnelles de leurs membres, des groupes du "nouvel âge", et des groupes "absolutistes" qui sont totalitaires par nature. Cependant, le rapport ne préconisait pas de nouvelle législation visant à abolir des groupes considérés comme dangereux. Le rapport présentait deux options : l'utilisation d’affaires pénales contre des individus pour des violations de lois existantes, ce qui est rarement fait, et l'utilisation de moyens administratifs et politiques existants–notamment un décret de 1936 contre " les ligues factieuses " -- qui exigeraient l'action du Conseil des Ministres et le consentement du Président. Le rapport précisait spécifiquement ses préoccupations quant à l'église de Scientologie et l’"Ordre du Temple Solaire".

En décembre 1998, un député présentait une proposition de loi à l'Assemblée nationale qui permettrait aux groupes anti-sectes ayant le statut "d'utilité publique" de se porter partie civile lors d’actions judiciaires concernant des sectes. Ses principales dispositions, avec quelques modifications, ont été intégrées dans une autre proposition de loi sur la réforme judiciaire visant à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes. Cette proposition de loi devenue loi en juin 2000, permet aux associations qui défendent ou aident un individu ou une entité collective lors d’actions judiciaires contre une personne ou une organisation qui a pour objectif ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique. D'autres modifications de cette loi, qui limiteraient ce droit aux associations reconnues d’"utilité publique", sont contenues dans la législation en préparation sur les "sectes".

En décembre 1998, l'Assemblée Nationale créait une nouvelle commission parlementaire pour étudier la manière dont les sectes sont financées. En juin 1999, l'Assemblée Nationale publiait son deuxième rapport sur les "sectes", qui concernait les finances des groupes. Le rapport se basait sur des questionnaires envoyés aux groupes répertoriés comme étant des "sectes" dans le rapport parlementaire de 1995, leur demandant des informations détaillées à propos de leurs finances, y compris les donations, investissements, activités financières, et autres sources de revenu. Le rapport était axé sur les groupes multinationaux, particulièrement les Témoins de Jéhovah et l'Eglise de Scientologie. La préoccupation majeure déclarée étant que ces groupes pouvaient utiliser des moyens excessifs ou malhonnêtes pour obtenir des donations, qui seraient ensuite transférées hors du pays et hors d'atteinte de l'administration fiscale française. Le rapport soulevait également des questions concernant les bénévoles, qui devraient, selon la loi, recevoir une compensation pour avoir fourni un travail non rémunéré à des organismes "à but lucratif ".

En mars 2000, un Tribunal Correctionnel parisien condamnait le député Jacques Guyard, président de la Commission d'enquête parlementaire de 1999 contre les sectes et rédacteur du rapport de 1996 soumis à l'Assemblée Nationale sur les prétendues "sectes", à verser approximativement $16.500 (90.000 francs) de dommages et intérêts à trois groupes cités dans le rapport parlementaire de juin 1999. Ces trois groupes -- la Fédération des écoles Steiner, la Nouvelle Economie de Brotherly, et " le Mercure Federal " (une association médicale anthroposophique) -- avaient attaqué Guyard en diffamation pour avoir dit que ces groupes étaient des "sectes" lors d'une émission télévisée en juin 1999. La cour a constaté que Guyard avait fait des accusations contre ces groupes alors qu'il n'existait aucune évidence de ce fait, pas même après une enquête sérieuse de leurs activités. La cour a noté que le rapport soumis à l'Assemblée nationale résultait de déclarations écrites de personnes prétendant avoir été victimes de l’Anthroposophie, mais que la Commission n'avait entendu aucune de ces personnes, et qu'il n'y avait aucune documentation soutenant ces accusations ou démontrant que ces groupes avaient utilisé une manipulation mentale, une pression pour obtenir de l'argent, ou une pratique médicale mettant des vies en danger. Le tribunal rejeta les tentatives ultérieures de Guyard pour justifier ses rapports, et rejeta également la demande de l’immunité parlementaire pour Guyard formulée par son avocat, déclarant que la position importante de Guyard en tant que responsable de la Commission pourraient avoir une influence certaine sur le public.

En juin 2000, l'Assemblée nationale adopta en première lecture une proposition de loi qui augmentait les restrictions à l’encontre des religions et d'autres mouvements. Cette proposition de loi -- qui amendait une première version proposée et soumise au sénat en décembre 1999 — comprenait les clauses suivantes: (1) critères pour la dissolution des prétendues " sectes, " (2) l'interdiction aux sectes de faire de la publicité dans des zones " vulnérables" (c.-à-d., proches d’écoles et d’hôpitaux), (3) l’interdiction de reconstituer une " secte " dissoute sous un nom différent, et (4) l’établissement du nouveau délit de "manipulation mentale. " Cette note fut renvoyée au sénat, où elle sera proposée en seconde lecture dès la fin octobre 2000. Cependant, il semble d’après diverses sources que la législation proposée, sous sa forme actuelle, est peu susceptible de devenir une loi avant 2001, si elle le devient. Le Ministre de la justice, qui assistait au vote de l'Assemblée nationale, a noté que certaines dispositions de la proposition de loi aideraient les "victimes" des "sectes", mais mit en garde sur le fait que d'autres dispositions pourraient menacer les libertés fondamentales, telles que la liberté d'association et de croyance. Elle mit en doute la conformité de certaines clauses à la Convention européenne des Droits de l'Homme et réclama "une réflexion parallèle" sur ces points par des groupes spécialisés dans les Droits de l'Homme avant que le sénat n'ait à reconsidérer cette proposition de loi en automne.

Le gouvernement n'a déclaré illégal aucun des groupes sur la liste, cependant, plusieurs groupes ont déclaré avoir subi de la discrimination depuis la publication du rapport parlementaire de 1996. Par exemple, les dirigeants de l'Institut Théologique de Nîmes (ITN), une université privée biblique fondée en 1989, indiquent que l'institut et ses membres ont commencé à subir de la discrimination en 1996, après que le groupe ait été mis sur la liste en 1995. Le fondateur et dirigeant, Louis Demeo, est le principal pasteur d'une église associée (Eglise Evangélique de la Grâce), et dirige également un lycée privé et une école primaire privée. Cependant, l'église elle-même n'a pas été nommée sur la liste. L'Eglise de Scientologie signale que ses membres ont été les cibles de comportements discriminatoires.

Les autorités locales déterminent souvent le traitement des minorités religieuses. Par exemple, en avril 1999, un fonctionnaire d’une mairie d’arrondissement de Paris refusait par écrit qu'une exposition d'art ait lieu dans des locaux de la mairie en raison de l'affiliation du demandeur avec l'Eglise de Scientologie. L'association du Vajra Triomphant (Mandarom) eut également un conflit avec des fonctionnaires municipaux concernant la construction d'une statue et d'un temple. Alléguant d’un rejet injuste pour des raisons religieuses, l'association a organisé une campagne publique, qui incluait un appel à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour empêcher l'application d'une condamnation de la cour de cassation confirmant un ordre du tribunal correctionnel de détruire une statue qui avait prétendument été érigée sans permis.

Certains observateurs sont préoccupés par la vérification minutieuse avec laquelle l'administration fiscale a examiné les enregistrements financiers de certains groupes religieux. Selon la loi de 1905 de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, les associations religieuses ne sont pas imposées sur les donations volontaires qu'elles reçoivent, bien que toutes les églises payent des impôts sur certaines activités. Les groupes religieux doivent faire la différence entre les activités effectuées dans le cadre d'une association cultuelle, qui ne sont pas imposés, et les activités effectuées en tant qu'association culturelle, qui sont sujettes à l'impôt. Le gouvernement actuel ne reconnaît pas l'Eglise de Scientologie ou certaines branches des Témoins de Jéhovah en tant qu'associations religieuses, et les soumet donc à un impôt de 60 pour cent sur tous les fonds qu'elles reçoivent.

En janvier 1996, l'administration fiscale commençait un audit de l'association française des Témoins de Jéhovah, et en mai 1998, a formellement demandé le paiement d'un impôt de 60 pour cent sur toutes les donations reçues par le Témoins de Jéhovah de septembre 1992 à août 1996. En juin 1998, l'administration fiscale a commencé des démarches pour collecter l'impôt, y compris des démarches pour placer un privilège sur les biens du Consistoire national des Témoins de Jéhovah. Le montant total réclamé -- comprenant les impôts, les pénalités, et les intérêts -- est de plus de 42 millions de dollars (300 millions de francs). Cependant, en juin 2000, le Conseil d'Etat, le tribunal administratif le plus élevé dans le pays, décidait que deux des branches des Témoins de Jéhovah pouvaient être reconnues en tant qu'associations religieuses selon la loi de 1905, et ainsi pouvaient être exonérées de certaines obligations fiscales. Indépendamment de cela, en juillet 2000, un tribunal de Nanterre a décidé que l'Association française des Témoins de Jéhovah devait payer les 42 millions de dollars (300 millions de francs) d’arriérés d’impôts aux autorités fiscales. L’affaire fut envoyée à une cour d'appel, et la procédure des impôts continua pendant toute l'année 2000.

Les autorités ont également agi contre l'Eglise de Scientologie. Des réclamations d’impôts pour les années 1994 à 1995 à plusieurs églises de Scientologie les ont menées à la faillite. Dans le cas de l'église de Paris, le Ministère des finances a refusé d’accorder à l'église l’autorisation d'importer des fonds pour payer les impôts réclamés bien que l'église ait offert de payer le montant total de tous les impôts réclamés. En décembre 1997, l’Etat portait plainte pour non paiement d’impôts contre d'anciens dirigeants de l'église de Paris et contre l'Eglise de Scientologie internationale (une association à but non lucratif soumise aux lois de Californie). L'audition de cette plainte fût reportée dans l’attente d’une décision concernant une réclamation administrative de l'église de Paris déclarant que le Ministre des finances avait agi incorrectement en refusant à l'église d'importer des fonds pour payer les impôts réclamés. En janvier 1999, le Conseil d'Etat demanda conseil à la Cour de justice européenne, et le 14 mars 2000, la cour a spécifié que la loi française était incompatible avec les lois de l’Union Européenne régulant les flux libres de capitaux. Cependant, la cour a ajouté qu'on pourrait permettre s'il y a lieu que de tels règlements soient appliqués en cas de menace pour la sécurité publique ou de l'ordre public. Le Conseil d'Etat rejeta l’imposition fiscale. Cependant, l’effet réel du jugement fut limité car les églises affectées s'étaient dissoutes et reconstituées entre-temps sous différents noms.

Un certain nombre d'affaires judiciaires ont été lancées contre l'église de Scientologie. Ces affaires impliquaient généralement d'anciens membres qui ont poursuivi l'église pour fraude et parfois pour pratique illégale de la médecine. Selon des représentants de l'église de Scientologie, il y a également eu des plaintes pour atteinte à la vie privée portées contre le mouvement par d'anciens membres qui ont continué à recevoir des envois de l'église mère aux Etats-Unis. En 1999, une affaire au tribunal correctionnel de Marseille, subit un étalage médiatique important après que des fonctionnaires du palais de justice eurent admis que 3 tonnes _ de documents concernant le cas avaient été détruites par erreur. En novembre 1999, le tribunal de Marseille condamna, dans cette affaire, un ancien dirigeant de l'église de Scientologie locale et quatre autres employés de l'église pour fraude pour avoir escroqué de l’argent à d'anciens membres. Le tribunal condamna le dirigeant local à 2 ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 6 mois fermes, qu’il avait effectués en détention préventive, ainsi qu'à une amende de $16.700 approximativement (100.000 francs). Les quatre autres membres furent condamnés à des peines avec sursis, et les deux autres personnes furent relaxées.

Les problèmes subis par les Musulmans semblent être plutôt basés sur des différences culturelles que religieuses. Le débat continue sur la question de savoir si le fait de refuser à quelques filles musulmanes le droit de porter le tchador dans les écoles publiques constitue une violation de leur droit à pratiquer leur religion. En 1989, le Conseil d'Etat a décrété que le port "ostentatoire" de ces tchadors violait une loi interdisant le prosélytisme dans les écoles. Après beaucoup de médias défavorables au port du tchador, le Ministère de l'éducation émit en 1994 une directive interdisant le port "de symboles politiques et religieux ostentatoires" dans les écoles. La directive ne précise pas les "symboles" en question, laissant aux responsables des écoles complète autorité sur ce sujet. En 1995, le Conseil d'Etat en 1995 affirmait que le simple fait de porter le tchador ne pouvait entraîner une mise à pied et par conséquent, annula des décisions d’expulser des filles pour avoir porté le tchador. La décision quant à savoir si les tchadors ou tout autre objet religieux est " ostentatoire " revient au directeur de l'école. Divers rapports indiquent que certains directeurs d'école permettent le port des tchadors et d'autres non. Les étudiants sont libres de faire valoir leur droit au port d’articles vestimentaires religieux via le système judiciaire, et d'ailleurs les tribunaux ont déjà statué sur un certain nombre de cas concernant les tchadors. Les résultats ne sont pas les mêmes selon les cas, et aucune décision nationale n'a encore été prise afin de régler légalement définitivement cette question quant au fait de porter ou non le tchador.

Les missionnaires étrangers doivent obtenir un visa de touriste de trois mois avant de quitter leur propre pays. A leur arrivée, les missionnaires doivent se déclarer à la préfecture locale pour obtenir une carte de séjour (un document qui permet à un étranger de rester dans le pays pendant une période donnée), et doivent ensuite donner à la préfecture une lettre de leur organisation religieuse en tant que commanditaire.

Le 21 octobre 1999, la cour de cassation confirmait la condamnation de Maurice Papon par un tribunal de Bordeaux en 1998 pour ses actions en tant que secrétaire général de la préfecture de la Gironde de 1942 à 1944. Papon fut reconnu coupable de complicité de crimes contre l'humanité pour son rôle dans la déportation de centaines de juifs dans les camps de concentration Nazi pendant la deuxième guerre mondiale. Le tribunal de Bordeaux avait condamné Papon à 10 ans d’emprisonnement; cependant, il est resté en liberté provisoire en attendant les résultats de son recours à la cour de cassation. Juste avant que ce tribunal ne rende sa décision, Papon se sauva en Suisse. Le fait de ne pas se présenter devant le tribunal eut pour conséquence le rejet automatique de son appel. Le 22 octobre, il fut arrêté en Suisse et ramené en France, où il est en prison depuis. Selon des articles de presse, son avocat a l'intention de porter l’affaire à la connaissance de la cour européenne des Droits de l'Homme.

Il n'y a eu aucun changement du statut général sur le respect de la liberté religieuse pendant la période couverte par ce rapport.

Il n'y a eu aucun rapport signalant des détenus ou des prisonniers religieux.

La conversion religieuse forcée de citoyens américains mineurs

Il n'y a eu aucun rapport signalant une conversion religieuse forcée de citoyens américains mineurs qui auraient été kidnappés ou enlevés illégalement des Etats-Unis, ni de rapport signalant le refus du gouvernement de permettre à de tels citoyens d'être ramenés aux Etats-Unis.

Section II. Réactions sociales

Les relations sociales interreligieuses sont amicales.

Le rapport annuel de la Commission nationale consultative sur les Droits de l’Homme (CNCDH) sur le racisme et la xénophobie publié en mars 2000, note une augmentation du nombre d'attaques contre des juifs malgré une évolution à la baisse régulière depuis 1992, et bien que le nombre de menaces antisémites ait continué à diminuer. En 1999, 9 attaques et 52 menaces avaient été rapportées, en comparaison respectivement de 1 et 73 en 1998. Les attaques enregistrées en 1999 se sont produites dans tout le pays et comprenaient trois agressions, trois actes de vandalisme, et trois tentatives d'incendie dans des synagogues. Il y eut également des attaques occasionnelles sur des membres de la communauté arabe/musulmane.

En France, le Conseil Des Eglises Chrétiennes formé en 1987 et composé de trois membres protestants, de trois catholiques, et de trois chrétiens orthodoxes, sert de forum pour le dialogue parmi les églises chrétiennes principales. Il existe également un dialogue interreligieux organisé entre les communautés chrétiennes, bouddhistes, musulmanes, et juives, qui discutent et publient des déclarations sur diverses questions nationales et internationales. Le Ministère de l’intérieur a demandé la création d'un conseil musulman pour discuter des préoccupations religieuses de la communauté, mais des divisions internes ont empêché les dirigeants musulmans d'y répondre positivement.

Section III. La politique du gouvernement des Etats-Unis

L'ambassade des Etats-Unis maintient un contact actif avec des représentants du gouvernement sur la question de la liberté religieuse. Des représentants de l'ambassade ont rencontré plusieurs fois des représentants du gouvernement et des députés. Les représentants d'ambassade se réunissent également régulièrement avec un certain nombre de citoyens privés et d'organisations non gouvernementales concernés par ce sujet. Plusieurs autres représentants en visite, y compris l'ambassadeur pour la liberté religieuse Robert Seiple, a également discuté du sujet de la liberté religieuse avec des hauts fonctionnaires français.

Disponible en anglais à : http://www.cesnur.org/testi/irf2000/france.html